Le comité
En vertu de l’article 209 de la LSSSS, le comité de résidents du CHSLD Heather doit être composé d’au moins cinq membres élus par tous les résidents de l’établissement ou leur représentant légal.
Les représentants légaux des résidents agissent en lieu et place de ceux-ci au sein du comité. Toute personne démontrant un intérêt certain pour les activités du comité de résidents peut également être élue membre du comité des résidents (exemple, parent, proche, bénévole).
Notre mandat
Le mandat des comités de résidents est d’être le gardien des droits des usagers. Le comité doit veiller à ce que les usagers soient traités dans le respect de leur dignité et en reconnaissance de leurs droits et libertés. Il est l’un des porte-parole importants des usagers auprès des instances de l’établissement.
Le respect des droits des usagers, la qualité des services et la satisfaction de la clientèle constituent les assises qui guident ses actions. Il doit avoir une préoccupation particulière envers les clientèles les plus vulnérables et travailler à promouvoir l’amélioration des conditions de vie des personnes hébergées.
Devenir membre
Recrutement de membres
Le comité de résidents défend les droits et les intérêts des résident du CHSLD Heather. Cette instance indépendante a pour mandat de vous représenter auprès de l’établissement, de vous soutenir en cas de problème, d'insatisfaction ou de plainte, et de vous renseigner sur vos droits et vos obligations.
Les membres des comités sont des bénévoles engagés qui agissent avec respect, confidentialité et professionnalisme. Ils sont à votre écoute et à votre service.
Faites entendre votre voix et contribuez au bien-être des résidents
Vous souhaitez faire une différence et défendre les droits des usagers du CHSLD Heather? Devenez membre bénévole!
Votre engagement aidera à améliorer la qualité des soins et à assurer le respect des droits des usagers.
Intéressé(e)? Écrivez au comité de résidents et une personne vous expliquera la démarche à suivre.
Impliquez-vous dès aujourd’hui!
Nos fonctions
Selon l’article 212 de la LSSS, le comité de résidents est institué pour l’ensemble des usagers de l’établissement. Il a pour fonctions de :
- Renseigner les usagers sur leurs droits et leurs obligations
- Promouvoir l’amélioration de la qualité des conditions de vie des usagers à l’égard des services obtenus dans l’établissement
- Défendre les droits et les intérêts collectifs des usagers ou, à la demande d’un usager, ses droits et ses intérêts en tant qu’usager auprès de l’établissement ou de toute autorité compétente
- Accompagner et assister, sur demande, un usager dans toute démarche qu’il entreprend y compris lorsqu’il désire porter une plainte conformément aux sections I, II et III du chapitre III du titre II de la présente loi ou en vertu de la Loi sur le Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux (chapitre P-31.1)
- S’assurer, le cas échéant, du bon fonctionnement de chacun des comités de résidents et veiller à ce qu’ils disposent des ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions
- Présenter un rapport annuel de ses activités au comité des usagers et lors de l’assemblée générale annuelle du comité
Vos droits
Droit à l'information
- Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé physique et mental, sur les traitements possibles avec les risques et les conséquences. Vous avez aussi le droit d’être informé sur les services disponibles dans votre milieu, ainsi que la manière dont vous pouvez obtenir ces services.
Droit aux services
- Vous avez le droit de recevoir les soins et les services que vous avez besoin, comme les examens, les prélèvements, les soins, les traitements ou toute autre intervention. Ce droit est limité compte tenu des ressources dont les établissements disposent. Nous nous engageons à vous offrir des services de qualité, continus, sécuritaires, personnalisés et adaptés à votre état de santé.
Droit de choisir son professionnel ou l'établissement
- Vous avez le droit de choisir votre professionnel. Vous avez aussi le droit de choisir l’établissement où vous souhaitez recevoir les services. Lorsque qu’un établissement n’offre pas les services requis, il accommode l’usager le mieux possible.
Droit de recevoir les soins que requiert son état
- Vous avez le droit de recevoir les soins que votre état de santé nécessite lorsque votre vie est en danger. En cas d’urgence, une personne qui n’est pas en mesure de donner son consentement recevra quand même les soins. Le personnel de l’établissement est autorisé à le faire, sauf dans le cas où il existe une indication contraire.
Droit de consentir à des soins ou de les refuser
- Vous avez le droit de dire oui ou dire non à des soins, des traitements, des examens. Personne ne peut être soumis à des traitements sans son accord. Les professionnels ont l’obligation de fournir une information claire et complète pour que la décision de l’usager soit prise en toute connaissance de cause. Lorsque l'usager est incapable ou inapte, le consentement peut être obtenu par une autre personne en son nom selon les dispositions prévues par la loi.
Droit de participer aux décisions
- Vous avez le droit de participer à toute décision pouvant affecter votre état de santé ou votre bien-être mental et physique, de participer à la mise en place et à la modification de votre plan d’intervention proposé.
Droit d'être accompagné, assisté et d'être représenté
- Vous avez le droit d’être accompagné ou assisté par une personne durant vos rendez-vous ou lorsque vous recevez des soins, si la situation le permet. La personne accompagnante ne dicte pas les services ou les traitements requis. Elle est là pour vous soutenir, notamment en vous aidant à obtenir des informations complètes et claires. C’est aussi le droit d’être représenté par une personne de son choix lorsqu’on est inapte ou incapable.
Droit à l'hébergement
- C’est le droit pour l’usager d’être hébergé dans l’établissement jusqu’à ce que son état de santé lui permette un retour à domicile ou qu’une place dans un autre établissement lui soit assurée.
Droit de recevoir des services en anglais
- Vous avez le droit, si vous êtes un usager de langue anglaise que l’on communique avec vous en anglais lorsque vous recevez des services.
Droit d'accès à son dossier d'usager
- Vous avez le droit d’avoir accès à votre dossier sous réserve de certaines conditions. Ce droit comprend aussi la possibilité d’être assisté par un professionnel afin de comprendre l’information transmise.
Droit à la confidentialité de son dossier d'usager
- Vous avez le droit d’exiger que ne soient jamais divulguées, sans votre consentement, les informations consignées à votre dossier médical. Votre dossier est confidentiel et personne ne peut y avoir accès sans votre consentement ou d’une personne autorisée par vous.
Droit de porter plainte
La Loi sur la Santé et les Services sociaux (LSSSS), qui prévoit les droits des usagers, confère peu d’obligations légales pour ceux-ci, notamment :
- l’usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant;
- l’usager doit quitter l’établissement qui lui dispense des services d’hébergement dès qu’il reçoit son congé.
Si vous désirez porter plainte, vous pouvez contacter votre représentant du comité de résidents (coordonnées ci-dessous ou consultez la section Votre opinion compte.
Comuniquez avec nous
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec un membre du comité au 450 834-3070, poste 3015 ou par courriel à cr-heather@outlook.com
Cliquez ici pour accéder au dépliant d'informations sur le comité.
Rapports annuels
Les rapports annuels se retrouvent dans la section Publications. Vous pouvez les consulter au besoin.
